Comment les différentes législations sur la commercialisation des produits et services financiers préservent elles l’intérêt du client ?
ITB Lyon 2014 2016 :: L’ENVIRONNEMENT RÉGLEMENTAIRE DES ACTIVITÉS DE BANQUE DE DÉTAIL :: Question 9 : Comment les différentes législations sur la commercialisation de produits et services financiers préservent elles l'intérêt du client ?
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Comment les différentes législations sur la commercialisation des produits et services financiers préservent elles l’intérêt du client ?
Le secteur bancaire se différentie des autres secteurs d’activités car il très réglementé. Il évolue dans un contexte de forte concurrence (Union européenne) avec des mesures visant à protéger les intérêts du consommateur de plus en plus croissants et encadrées. Il va de soi que la commercialisation des produits et services financiers s’en trouve forcément impacté. Les pouvoirs publics s’intéressent fortement à ce sujet et a commandé un rapport en 2005 Delmas-Marsalet qui préconise des recommandations sur la commercialisation des produits financiers.
I) Réglementation prudentielle, protection des circuits financiers et de l'économie :
LAB / FT et la 3ème directive 2009 a modifié sensiblement le cadre de la vigilance contre le blanchiment et le financement terroriste et implique de la part des professions assujetties une révision de leur dispositif et une obligation de formation de tous leurs personnels.
CRBF 97-02, prévoyant un renforcement du contrôle interne dans les établissements de crédit. L’objectif est de s’assurer que les risques de toute nature sont analysés et surveillés et de contribuer à la détection précoce ainsi qu’à la prévention des difficultés. Ces exigences ont entraîné pour certains établissements de crédit des réflexions sur leur organisation, leur système d’information ainsi qu’une révision de leur dispositif.
Accords de Bâle, sont des accords de réglementation bancaire signés dans la ville de Bâle, et élaborés par le Comité de Bâle. Ils visent à garantir un niveau minimum de capitaux propres, afin d'assurer la solidité financière des banques. (Ratios de solvabilité, de liquidité..)
IFRS, Les nouvelles normes comptables internationales IAS/IFRS sont des règles comptables qui visent à faire converger les normes comptables internationales vers un modèle unique pour favoriser les comparaisons économiques entre entreprises au niveau mondial.
Loi de séparation des activités bancaires, La loi entend tirer les leçons de la crise financière en séparant les activités des banques afin de limiter les risques pour les déposants
Union bancaire et ses 3 piliers, l'union bancaire désigne dans l'UE un processus européen de surveillance et de gestion des faillites éventuelles des 130 plus grands établissement bancaires
II) La protection du consommateur :
CNIL commission Nationale de l'informatique et des libertés. La CNIL fut instituée en 1978. Il s'agit d'une autorité administrative indépendante qui veille à ce que l'informatique ne porte pas atteinte aux libertés, aux droits, à l'identité humaine ou à la vie privée.
Code monétaire et financier, Le code monétaire et financier regroupe les dispositions de nature législatives et réglementaires relatives à la monnaie et au système monétaire français.
Code de la consommation, le droit de la consommation désigne le droit régissant les relations entre consommateurs et professionnels.
Lois, Lagarde 2011, (réglementer différentes problématiques liées au crédit et au prêt) Hamon 2013 (protection du consommateur), Scriven, directive MIF, loi Murcef
Rapport Delmas Marsalet 2005 (améliorer la commercialisation des produits financiers)
Afin de préserver la stabilité de l'économie mondiale de protéger le consommateur et tenter de limiter le risque systémique, la commercialisation de produits et services financiers est une des activités les plus contrôlée par le régulateur.
Lois, règles, codes, directives se multiplient afin de toujours garantir une transparence et une confiance dans le secteur bancaire, trop souvent ébranlé par des scandales et des crises à répétition.
Les établissement financiers se doivent d'être irréprochables en la matière , afin de prévenir certains risques majeurs ( financiers , d'image,etc..) et de regagner la confiance des investisseurs.
En mutation permanente , la réglementation bancaire doit être la garante du bon fonctionnement de nos établissements et donc de notre économie.
Bouleversement majeur dans la régulation et la supervision de nos banques européennes , en novembre prochain , les plus grandes d'entre elles ne dépendront plus en direct de leurs régulateurs nationaux , mais d'un superviseur unique logé au sein de la BCE ( Le MSU , dirigé par D.Nouy). Après une revue des actifs présents au bilan et une série de stess-tests, les plus faibles d'entre elles auront à se recapitaliser.
I) Réglementation prudentielle, protection des circuits financiers et de l'économie :
LAB / FT et la 3ème directive 2009 a modifié sensiblement le cadre de la vigilance contre le blanchiment et le financement terroriste et implique de la part des professions assujetties une révision de leur dispositif et une obligation de formation de tous leurs personnels.
CRBF 97-02, prévoyant un renforcement du contrôle interne dans les établissements de crédit. L’objectif est de s’assurer que les risques de toute nature sont analysés et surveillés et de contribuer à la détection précoce ainsi qu’à la prévention des difficultés. Ces exigences ont entraîné pour certains établissements de crédit des réflexions sur leur organisation, leur système d’information ainsi qu’une révision de leur dispositif.
Accords de Bâle, sont des accords de réglementation bancaire signés dans la ville de Bâle, et élaborés par le Comité de Bâle. Ils visent à garantir un niveau minimum de capitaux propres, afin d'assurer la solidité financière des banques. (Ratios de solvabilité, de liquidité..)
IFRS, Les nouvelles normes comptables internationales IAS/IFRS sont des règles comptables qui visent à faire converger les normes comptables internationales vers un modèle unique pour favoriser les comparaisons économiques entre entreprises au niveau mondial.
Loi de séparation des activités bancaires, La loi entend tirer les leçons de la crise financière en séparant les activités des banques afin de limiter les risques pour les déposants
Union bancaire et ses 3 piliers, l'union bancaire désigne dans l'UE un processus européen de surveillance et de gestion des faillites éventuelles des 130 plus grands établissement bancaires
II) La protection du consommateur :
CNIL commission Nationale de l'informatique et des libertés. La CNIL fut instituée en 1978. Il s'agit d'une autorité administrative indépendante qui veille à ce que l'informatique ne porte pas atteinte aux libertés, aux droits, à l'identité humaine ou à la vie privée.
Code monétaire et financier, Le code monétaire et financier regroupe les dispositions de nature législatives et réglementaires relatives à la monnaie et au système monétaire français.
Code de la consommation, le droit de la consommation désigne le droit régissant les relations entre consommateurs et professionnels.
Lois, Lagarde 2011, (réglementer différentes problématiques liées au crédit et au prêt) Hamon 2013 (protection du consommateur), Scriven, directive MIF, loi Murcef
Rapport Delmas Marsalet 2005 (améliorer la commercialisation des produits financiers)
Afin de préserver la stabilité de l'économie mondiale de protéger le consommateur et tenter de limiter le risque systémique, la commercialisation de produits et services financiers est une des activités les plus contrôlée par le régulateur.
Lois, règles, codes, directives se multiplient afin de toujours garantir une transparence et une confiance dans le secteur bancaire, trop souvent ébranlé par des scandales et des crises à répétition.
Les établissement financiers se doivent d'être irréprochables en la matière , afin de prévenir certains risques majeurs ( financiers , d'image,etc..) et de regagner la confiance des investisseurs.
En mutation permanente , la réglementation bancaire doit être la garante du bon fonctionnement de nos établissements et donc de notre économie.
Bouleversement majeur dans la régulation et la supervision de nos banques européennes , en novembre prochain , les plus grandes d'entre elles ne dépendront plus en direct de leurs régulateurs nationaux , mais d'un superviseur unique logé au sein de la BCE ( Le MSU , dirigé par D.Nouy). Après une revue des actifs présents au bilan et une série de stess-tests, les plus faibles d'entre elles auront à se recapitaliser.
CHAUDORGE GREGORY- Invité
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