Les autorités de tutelle du secteur bancaire sont chargées de certaines missions de contrôle a priori. Comment s'organisent ces contrôles ?

Le secteur bancaire est tenu d’une obligation de sécurité renforcée et très spécifique : d’une part pour la sécurité des déposants, mais aussi pour éviter le risque systémique, et enfin pour assurer une certaine stabilité des marchés..... Aujourd’hui il est établi une distinction plus claire entre le pouvoir de légiférer et celui de contrôler, depuis la loi de sécurité financière du 1er Août 2003, qui améliore en outre le processus de dialogue avec les usagers. La crise financière a provoqué une accélération du rapprochement des autorités de tutelle de la banque et de l’assurance, avec la création que nous aborderons de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution (ACPR) par l’ordonnance du 21 janvier 2010.

I) Vision d'ensemble :

- ACPR est garante de la stabilité financière via l’Autorité de contrôle prudentiel et résolution qui vérifie que les établissements de crédit, les entreprises d’assurance et les mutuelles respectent les règles de prudence.

- Autorité des Marchés Financiers (AMF) qui a pour mission de protéger l’épargne investie dans les Instruments Financiers (IF). Le secteur bancaire a besoin d’un dispositif lui permettant de légiférer, de dialoguer avec les usagers (via un comité consultatif et un système de médiation) ainsi que de coordonner les autorités de tutelles entre elles.

- BCE avec le Le Mécanisme européen de supervision (MSU), censé surveiller les 120 plus grandes banques de la zone euro, est entré en vigueur le 4 novembre 2014. Le MSU fait de la Banque centrale européenne (BCE) le superviseur prudentiel central des établissements bancaires de la zone euro (environ 6000 banques) et des pays non-euro qui décident de participer au MSU. A partir de novembre 2014, la BCE contrôlera directement les plus grandes banques tandis que les autorités nationales continueront de superviser les autres banques. La principale tâche de la BCE et des autorités de supervision nationales, coopérant étroitement au sein d’un système intégré.

Pour exister, le dispositif bénéficie d’un cadre législatif spécifique. Les textes de valeur législative sont soit votés par le Parlement, soit par ordonnance. Les lois de Sécurité financière sont ainsi arrêtées par le ministère des Finances qui doit au préalable consulter le Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Financière (CCLRF).

Le comité consultatif du secteur financier (CCSF) consulté par le ministre des finances à qui il publie des avis et des recommandations.

La médiation :
Le dialogue avec les usagers est assuré par un dispositif de médiation : Un médiateur est salarié dans chaque banque pour intervenir en cas de litige opposant la clientèle particulière et la banque. Il est choisi par son impartialité et sa compétence. La médiation bancaire est née de la loi MURCEF (2001). L’AMF est également dotée d’un médiateur, destiné à rechercher des solutions amiables aux litiges relatifs aux instruments financiers qui peuvent surgir entre un investisseur et l’entreprise d’investissement.


II) LEURS MISSIONS :

ACPR, créée par l’ordonnance du 21 janvier 2010 et installée en mars 2010, l’ACPR est issue du rapprochement entre les autorités d’agrément (CEA -Comité des entreprises d’assurance-et
CECEI - Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement-) et de contrôle (Commission bancaire et ACAM - Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles-) des secteurs de la banque et de l’assurance.

Délivrance des agréments L’ACPR est composée d’un collège, subdivisé en deux sous-collèges sectoriels (le premier de l’assurance et le second de la banque). Ce collège délivre les agréments

Police administrative, le secrétaire général de l’ACPR organise les contrôles sur pièce et sur place. Après avoir mis les dirigeants en mesure de présenter leurs explications, l’ACPR peut mettre en demeure un établissement de crédit (ou une société d’assurance) de prendre, dans un délai déterminé, toutes les mesures destinées à sa mise en conformité. L’ACPR peut également prendre des mesures conservatoires telles que :
- Placer l’établissement sous la surveillance spéciale d’un contrôleur
- Limiter ou interdire temporairement l’exercice de certaines activités
- Restreindre la libre temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs de l’établissement
- Limiter ou interdire la distribution de dividendes ou la rémunération des parts sociales
- Suspendre un ou plusieurs dirigeants de l’établissement contrôlé

Commission des sanctions dispose du pouvoir disciplinaire. Elle peut prononcer différentes sanctions :
- l’avertissement,
- le blâme,
- interdiction provisoire d’effectuer certaines opérations (durée max 10 ans),
- suspension temporaire (10 ans max)/démission d’office de dirigeant(s) avec nomination d’administrateurs
- retrait partiel d’agrément,
- radiation de la liste des établissements agréés
- ainsi que des sanctions pécuniaires dont le montant peut aller jusqu’à à 100 M€. Ces sanctions peuvent se cumuler avec des sanctions pénales.
- l’ACPR en informe l’AMF,
- les sanctions peuvent faire l’objet d’une publication dans des journaux de publication

AMF, créée par la loi de sécurité financière du 1er août 2003, l’Autorité des marchés financiers (AMF) est issue de la fusion de la Commission des opérations de bourse (COB), du Conseil des marchés financiers (CMF) et du Conseil de discipline de la gestion financière (CDGF). L’autorité des Marchés Financiers (AMF) est l’autorité publique qui a pour mission de protéger l’épargne investie dans les Instruments Financiers (IF), de veiller à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement de ces marchés.

Le contrôle «a priori» A travers son «règlement général», l’AMF exerce un pouvoir réglementaire qui recouvre :
- contrôle et réglementation de l’ensemble des opérations financières portant sur les sociétés côtés
- autorisation de création de SICAV et FCP
- définition des principes de fonctionnement des entreprises de marchés (comme Euronext Paris)
- approbation des règles de chambres de compensation (comme Clearnet)
- détermination des règles de bonne conduite des professionnels (société de gestion, établissements de crédit autorisés à fournir des services d’investissements, etc.)

BCE, Le Mécanisme de résolution unique (MRU) s’appliquera aux banques couvertes par le MSU. Dans les cas où une banque devrait faillir en dépit de sa surveillance renforcée, le mécanisme permettra une gestion plus efficace de sa résolution, via un Conseil de résolution unique et un Fonds de résolution unique financé par le secteur bancaire. Au travers de contrôle a priori avec les stress test (évaluation portera sur leurs risques, la qualité de leurs actifs et sur leur capacité de résistance) ainsi que Aqr ( Asset Quality Review )

L’objectif est de garantir une résolution ordonnée des banques défaillantes, en réduisant au minimum la charge qui pourrait retomber sur les contribuables et l’économie réelle.

Malgré les liens, la coordination entre les ces autorités de tutelles il existe des différences aujourd’hui entre L’AMF et l’ACPR. L’AMF a un contrôle à priori que l’ACPR n’a pas, moins d’intervention.. Pas de médiateur pour l’ACPR. Avec la mise en place depuis 11/2014 du Mécanisme de Supervision Unique a pour objet de transférer à la Banque Centrale Européenne les compétences de superviseur bancaire à l'échelon européen afin d’uniformiser les règles et normes de supervision et ainsi de prévenir les défaillances au sein du système bancaire européen et sa contagion d’un Etat à l'ensemble des pays de l'Union européenne.