Illustrez et expliquez l'utilité des documents comptables issus des obligations des entreprises ?

Toutes les entreprises sont soumises à des obligations d'information comptable car seuls les comptes annuels retracent la vie de l'entreprise. Ils révèlent sa situation financière, son activité économique et sa rentabilité. C'est l'outil le plus complet à disposition de ses nombreux partenaire et notamment du banquier. Encadrée par le PCG (plan comptable général 1999° et depuis 2000, les normes international IFRS (international financial reporting standars) ont-ainsi modifié le cadre conceptuel des documents comptables pour donner une image économique permettant de mesurer la richesse crée par le décideur qu'est l'actionnaire.

1 Les obligations comptables générales

Tous les commerçants, personnes physiques ou morales doivent art 123-12 code commerce :
Tenir une comptabilité retraçant les mouvements du patrimoine de l'entreprise
Contrôler l'existence et la valeur des actifs et passifs à chaque exercice
Etablir des comptes annuels avec sincérité, régularité au sein des documents de synthèse, bilan, compte de résultat, annexe.

La loi impose la certification par un commissaire aux comptes.
- SA ou SAS, 20 salariés, total bilan 1 M€ et 2 M de CA
- SARL, SNC > 50 salariés, total bilan 1,550 M€ et 3,1 M€

Les principes comptables :

Le principe de continuité d 'exploitation
Le principe de spécialisation des exercices
Le principe de nominalisme
Le principe de prudence
Le principe de permanence des méthodes
Le principe de préminence de la réalité sur l'apparence
Le principe de bonne information
Le principe d'importance relative
Le principe de non compensation
Le principe d'intangibilité du bilan d'ouverture


2 L'obligation d'information

Le besoin d'information de l'entreprise elle-même, se pourvoir d'indicateurs importants pour se comparer à la concurrence, mais aussi détecter les points forts et faibles de l'entreprise.
Le besoin d'information du bailleurs de fonds, les banques, les actionnaires et les autres partenaires examinent les chiffres pour valider leur décision.
Les besoins d'information du fisc, une des premières obligations pour la TVA et IS.
Les besoins d'information stats économique, les infos comptables sont exploités par l'INSEE, somme des VA des entreprises c'est la PIB.


L'application des normes IFRS dans L'UE :

Les entreprises de chaque pays présentent leurs comptes annuels dans le respect des normes comptables nationales. Visant à restaurer la confiance des épargnants et des investisseurs pour une meilleure qualité de communication financière que le règlement européen du 19/07/2002 a imposé au sein de l'UE, l'application des normes comptables internationales à toutes les entreprises faisant appel public à l'épargne. IASB (international accounting standars board) a établi des normes obligatoires pour les sociétés cotées depuis 2005 : il y a donc une dimension international pour les sociétés cotées, national pour les autres.

Principes et limites des normes IFRS :

Ces normes reposent sur 4 principes : neutralité, apparence, juridique, préeminence de l'économie, respect de l'image.
Existence de divergences avec le droit comptable Français : c'est le cas de la comptabilisation à la juste valeur (montant pour lequel un bien peut-être échangé ou un passif éteint, soit au final, une valeur de marché). Auparavant, prédominait la valeur historique.
Cette comptabilisation a des implications pour les entreprises détenant des participations financière importantes (marchés peu liquides, appréciations cycliques)
Concordance des IFRS et du Bâle II et III
En réaction les IFRS sont évolutives (IAS 39 à IFRS 9 distinctions entre capitaux propres et dettes)
Elan de convergence vers les pays émergents des IFRS (Brésil notamment)


L'obligation de production des documents comptables d'une entreprises permet une transparence et une meilleure visibilité pour éviter les situations de crises. Les normes IFRS ont permis d'uniformiser la lecture à l'international mais le chantier est pas encore fini.