Quels sont les moyens de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux niveaux national et international 

La lutte contre les flux financiers illicites est devenue une priorité pour tous ceux qui souhaitent une maîtrise de la globalisation financière qui offre de larges opportunités aux organisation criminelles. Le blanchiment d'argent est au cœur même de presque toutes les activités criminelles et représente aujourd'hui une menace des plus importantes aussi bien en terme de sécurité intérieure que de stabilité économique en raison de la grande volatilité de ce type de fonds. La montée du trrorisme international appelle les nations à se mobiliser contre ce phénomène et doivent se doter d'instruments de régulation efficace afin d'assurer la transparence dans le déroulement des opérations financières.

I) les causes :

Le blanchiment d'argent sale est « l'acte qui consiste à cacher ou déguiser l'identité des revenus obtenus illégalement, afin de les faire apparaître comme provenant de sources légitimes »
Le blanchiment trouve sa source dans les différents techniques de la criminalité financière (trafic de drogue, d'armes, fraude fiscal..) phase de blanchiment (empilés les espèces...) une phase dite de lavage (circulation dans les pays lus laxistes) et une phase d'essorage (circulation sur les pays à forte réglementation).
Les actions terroriste telle que les attentats de 11/09/2001 ont éveillé l'attention sur les systèmes informels de remise de fonds, qui permettent de transférer de l'argent avec une facilité et une discrétion supérieurs souvent par le biais d'organismes à but non lucratif.

II) les conséquences de cette criminalité aux niveaux national et international :

a) Création de nouveaux organes de contrôle et de lutte, les états ont élaborés des conventions internationales qui définissent les obligations à mettre en œuvre pour organiser une stratégie concertée de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
L'ONU (organisation des nations unies) près avoir lutté contre le trafic des stupéfiants en 1988 sous l'impulsion des Etats-Unis est engagée aujourd'hui essentiellement dans la lutte contre le terrorisme adoptée le 09/12/99.
La convention du conseil de l'Europe du 08/11/90 relative au blanchiment, à la saisie des produits du crime.
La convention de Palerme 15/11/2000 contre la criminalité organisée. Invitant les états à criminaliser le terrorisme, dans le cadre d'une coopération internationales.
L'OCDE (organisation de coopération et de développement économique) travail sur la lutte contre le blanchiment et la corruption.
Le GAFI (groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux) organisme indépendant, il réexamine sa mission tout les 5 ans. Les 40 recommandations publiés par la GAFI énoncent les mesures que les gouvernements doivent appliquer.
Le FMI et la banque mondiale, assiste les pays pour une mise en œuvre des politiques efficaces de lutte contre le blanchiment.

b) La France s’est révélée précurseur dans certains domaines mais avec des difficultés en matière de droit interne qu’elle a du mal à harmoniser avec les évolutions internationales comme le secret bancaire, la CNIL, le droit au compte,… Malgré tout, notre secteur bancaire est l’un des plus avancés dans l’organisation de lutte anti-criminalité. Nous retrouvons différents textes à l’intérieur du code pénal et du code monétaire et financier qui inclus :
- les déclarations de soupçons
- les mesures de vigilance
- le financement du terrorisme

L'ACPR à un rôle de sensibilisation, de contrôle et de sanction. Les contrôles effectués peuvent permettre de vérifier si les banques respectent leurs obligations en la matière.

En 1990, création de TRACFIN, l’obligation de déclaration de soupçon et les obligations de vigilance particulière; l’ensemble est limité à la lutte contre le trafic de stupéfiants.
En 1993, extension de l’obligation de déclaration de soupçons aux sommes et mouvements provenant d’organisations criminelles.
15/05/2001, loi sur les Nouvelles Réglementations Économiques (NRE) qui étend le champ des obligations de vigilance.
15/11/2001, loi sur la Sécurité quotidienne renforce la pénalisation de l’acte de terrorisme et qualification d’acte de terrorisme en lui-même appliqué à son financement.
En 2003, déclaration de soupçons des OPCVM, Sociétés de gestion; suivi en 2004, par l’extension du champ à la fraude aux intérêts financiers des Communautés européennes.
En 2006,introduction de l’obligation du gel des avoirs des terroristes sur décision du ministre des finances.
Le 5 février 2013, la Commission européenne a adopté deux propositions visant à renforcer les règles de l’Union Européenne relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le terrorisme : une proposition de Directive relative à « la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme » et une proposition de Règlement sur « les informations accompagnant les virements de fonds »

Malgré toutes ces initiatives et actions positives, les stratégies de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme rencontrent des limites. Ils semblent désormais entrés dans une nouvelle période, caractérisée par leur généralisation et leur banalisation, lesquelles témoignent de leur intégration par le système économique et financier global. Cette mutation résulte de trois phénomènes indépendants, à l'origine, les uns des autres : la réussite des stratégies d'infiltration mises en œuvre par les grandes organisations criminelles ; la mondialisation économique et financière ; le rapide développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication.

La Commission Européenne a présenté, le 5 février 2013 une proposition de directive relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, dite 4ième directive anti-blanchiment. Cette proposition s’inscrit dans le cadre de l’adoption d’un nouvel ensemble de recommandations du GAFI en février 2012,