Quel est le principal dispositif mis en oeuvre afin de maîtriser les risques de non-conformité ?

La notion de conformité bancaire a été affirmée dans le règlement 97-02 et ne cesse de se renforcer depuis la dernière crise financière, notamment en matière de politique de rémunération, d'alerte éthique, de gouvernance, de devoir de conseil, de lutte contre la fraude...
Cette notion de conformité est étroitement liée aux recommandations de Bâle. On l'oppose à la non-conformité pour laquelle un responsable, indépendant de toute hiérarchie doit-être nommé. Il est l'interface entre l'établissement et les autorités de tutelle pour ce qui dépend de ses compétences.

I) La fonction de conformité :

C'est un risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, de perte financière significative ou d'atteinte à la réputation, qui naît du non respect de dispositions propres aux activités bancaires et financières, qu'elles soient de nature législative ou réglementaires, ou qu'il s'agisse de normes pro et déontologique, ou d'instructions de l'organe exécutif prises notamment en applications des orientations stratégiques.

a) Notions clés :
- L'organe exécutif, les personnes ou les groupes de personnes (ex la direction) qui assurent la détermination de l'orientation de l'activité de l'entreprise.
L'organe délibérant, selon le cas le conseil d'administration, le conseil de surveillance.
L'organe d'audit, le comité crée par l'organe délibérant pour assister dans l'exercice de ses missions de contrôle.
Compliance, pratique de l'obéissance aux règles et exigences élaborées par les personnes qui en ont le pouvoir, procédures qui doivent être suivies pour assurer la conformité aux lois.
Déontologie, ensemble de règles de bonne conduite, de morale appliquée au domaine Pro.
Règle de bonne conduite, sont de + en + souvent répertoriés par écrit et communiquées à l'ensemble du personnel, dans un objectif de satisfaction maximale du client, génératrice de revenus.


II) A quelles natures de risques la conformité est-elle exposé :

Risque Juridique, dans le cadre du non respect des termes d'un contrat, dans le cadre d'une irrégularité dans un document remis aux clients (ex offre de prêt) recouvre à la fois, la responsabilité pénale du banquier et la responsabilité Pro concernant les règles de fonctionnement interne.
Risque opérationnel, puisque ce dernier se définit comme pouvant résulter d'une inadaptation ou mauvaise application des procédures par les employés ou systèmes interne ou événement externe.

a) La maîtrise du risque de non-comformité, le respect des obligations légales.

Le respect de la conformité est transcrit initialement dans le règlement 97-02 pour les banques de détail puis étendu en 2001 aux banques d'investissement. Il en ressort 2niveaux de contrôle :

1er niveau conformité et qualité, les opérations et les procédures internes :
* Vérification de la conformité des opérations et des procédures aux dispositions législatives, réglementaires, normatives, pro, déontologique.
* Vérification du respect des procédures de décision et de prises de risques (ex délégation de crédits selon le montants et complexité, 2 yeux, 4 yeux ou DR...)
* Vérification de la qualité de l'info comptable
* Vérification de la qualité son 'enregistrement et conversation)
* Vérification de la qualité des systèmes d'info et de communication

2eme niveau de contrôle avec la remontée des infos :
* Approuver le lancement de nouveaux produits ou des transformations
* Examiner les procédures de contrôle des opérations et évaluer leur pertinence.
* Mise en place de procédure de centralisation des infos relatives aux dysfonctionnements.
* Réaliser un suivi des actions de correctives
* Extension du contrôle aux filiales étrangères.


L'organisation du contrôle de conformité dans les banques est à la fois primordial dans un contexte de gestion du risque en pleine essor, mais aussi coûteux aussi bien en moyen humain (création de service, formations..) qu'en moyen matériels (systèmes d'info au top, support de contrôle interne, appel à des prestations externes pour les audits).
Depuis 21/09/2006, le règlement AMF délivre une carte pro à un RCSI (responsable conformité du contrôle interne) nommé dans chaque établissement qui relai l'information.